recours collectifs

  • Règlement entre le MÉDAC et Manuvie

    69 millions aux investisseurs

    Entente de règlement dans les actions collectives relatives aux valeurs mobilières de la société financière Manuvie

    Montréal, le 15 février 2017 — Après des années de débats et de procédures devant les instances judiciaires du Québec, le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaire (MEDAC) est fier d’annoncer qu’une entente de règlement à l’amiable a été conclue, pour le bénéfice d’investisseurs du Québec et canadiens dans le cadre de l’action collective relative aux valeurs mobilières de la Société Financière Manuvie (Manuvie).

  • Les actions collectives

    Registre des actions collectives

    L’article 1050.2 du Code de procédure civile du Québec prévoit l’obligation de tenir un registre central des actions collectives.

    Le registre des actions collectives permet aux avocats et à la population d’obtenir des renseignements concernant toutes les actions collectives intentées au Québec depuis le 1er janvier 2009. Il rend accessible les actes de procédure les plus importants, de même que les jugements et les avis destinés aux personnes visées par ces actions.

    Pour ce qui est des actions intentées avant le 1er janvier 2009 ou de celles intentées ailleurs au Canada depuis le 1er janvier 2007, vous pouvez consulter le répertoire national des recours collectifs sur le site de l’Association du Barreau canadien.

    Ce registre ne constitue pas le plumitif civil pour les dossiers ouverts en actions collectives. Seuls les actes de procédure et documents déposés au dossier du tribunal constituent des documents officiels.

    Protocole judiciaire canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels

    Consultation du registre

    Accès aux avocats

    Source ›››

  • Recours collectif de 4 G$ c. CIBC

    L’accès des épargnants aux recours collectifs doit demeurer possible

    Montréal, le 11 décembre 2015 — La Cour suprême a autorisé un groupe d’investisseurs à déposer un recours collectif qui pourrait atteindre quatre milliards de dollars en dommages et intérêts contre la Banque canadienne impériale de commerce (CIBC) en matière de prêts hypothécaires à risque.

  • MÉDAC c. Manuvie : intrusion fédérale

    Ottawa protège Manuvie et pénalise des investisseurs floués

    Montréal, le mercredi 15 juillet 2015  Le gouvernement du Canada protège la culture du secret bancaire et Manuvie dans le cadre de procédures judiciaires qui opposent Manuvie à des investisseurs floués.

  • Le MÉDAC c. Manuvie — La culture du secret bancaire

    Manuvie demande à la Cour suprême d’entendre son appel

    Montréal, le mercredi 18 février 2015 — Comme prévu par le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC), Manuvie demande à la Cour suprême d’entendre son appel dans le cadre du recours collectif intenté par des investisseurs et dirigé par le MÉDAC contre quatre dirigeants de Manuvie pour avoir failli à leurs engagements.

    Le MÉDAC a été prévenu par ses avocats que les avocats de Manuvie ont demandé la permission d’en appeler devant la Cour suprême du Canada dans une requête avec pièces jointes en sept volumes pour un total de 1 515 pages.

  • Vendredi 31 octobre : Le MÉDAC c. Manuvie en Cour d’appel

    Le MÉDAC affronte Manuvie dans une procédure d’appel sans précédent

    Montréal, le 30 octobre 2014 — Vendredi le 31 octobre, le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) présentera à la Cour d’appel du Québec un mémoire très important dans le cadre d’une décision qui pourrait révolutionner la culture du secret bancaire.

  • Le MÉDAC c. Manuvie en Cour d’appel

    Le MÉDAC dérange et mobilise les effectifs des grandes institutions

    Montréal, le 21 octobre 2014 —Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) présentera le 31 octobre, à la Cour d’appel du Québec, son mémoire dans le cadre du recours collectif contre la Société financière Manuvie.

  • Aborder Manuvie

    Société financière Manuvie

    Le recours collectif est bien lancé

    3 février 2012
    Denise Proulx, Agence QMI

    Les procédures qui mèneront au procès intenté par le MÉDAC contre la Société Financière Manuvie sont bel et bien lancées, comme en témoigne la publication, vendredi, d’un avis public dans les journaux.

    Cette publication représente une des nombreuses étapes devant mener à une date d’audience, s’il y a lieu. « Nous devons informer la population que le processus du recours collectif avance », a expliqué Simon Hébert, avocat au cabinet Siskinds & Desmeules, de Québec.

    Depuis le 15 décembre, la juge s’implique activement dans le dossier afin que chacune des parties fournisse les données pour développer et structurer la preuve. « Il nous manque encore beaucoup d’informations », a ajouté Me Hébert.

    Le recours collectif, couvrant tout le Canada, touche un nombre encore indéterminé de petits investisseurs. Chacune des requêtes est traitée par la province concernée par le recours collectif. Une demande déposée par le Québec devrait donc permettre de présumer le nombre de petits investisseurs impliqués.

    « Cela peut représenter des milliers de personnes », a dit Me Hébert. Une fois la documentation amassée, la juge Alicia Soldevila pourra lancer des périodes d’interrogatoires, pour approfondir la preuve.

    « Cela devrait nous amener à l’été », a indiqué Me Hébert. Rien, toutefois, n’indique que le procès sera lancé à cette période. C’est à la juge de le déterminer.

    Dans le cadre de cette procédure préliminaire, Marc Lamoureux agit comme porte-parole des investisseurs, tandis que Normand Caron représente le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC). M. Caron est conseiller en formation du MÉDAC.

    En effet, à cette étape-ci, les intimés veulent questionner Manuvie pour qu’elle explique comment elle a sélectionné les informations divulguées aux investisseurs, pour certains produits financiers.

    Le MÉDAC soupçonne l’institution financière d’avoir négligé de les informer adéquatement. « Nous voulons que Manuvie fasse la démonstration qu’elle n’a pas camouflé des informations très sensibles pour les investisseurs », a expliqué Normand Caron.

    Les principales questions de faits et de droit concernent notamment l’omission d’émettre toutes les informations requises aux détenteurs d’action, selon l’article 73 de la Loi sur les valeurs mobilières et le règlement 51-102 sur les obligations d’information continue.

    Le MÉDAC estime que l’absence de ces informations représentait un avantage favorable à Manuvie qui a pu influencer ou manipuler les investisseurs dans l’achat de ses produits financiers.

    Si la Cour supérieure donne raison au MÉDAC, Manuvie devra payer à chacun des requérants une somme à titre de dommages et intérêts. Si tel est le cas, selon la capitalisation boursière de Manuvie évaluée à 33,9 milliards $, ce sont des centaines de millions de dollars qui seront en jeu. Quelque 25 % de ces sommes reviendraient aux Québécois.

    La Société Financière Manuvie n’a pas encore réagi à ces informations.

    Source ›››

    Lancement du recours (juillet 2011…) ›››

  • MÉDAC c. Manuvie

    L’autorisation d’exercer un recours collectif contre la Société financière Manuvie est accordée

    Québec, 13 juillet 2011 — Une requête, déposée par le cabinet d’avocats Siskinds Desmeules en vue d’obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif contre la Société Financière Manuvie (Manuvie) et certains de ses dirigeants et administrateurs, a été autorisée par l’honorable juge Alicia Soldevila de la Cour supérieure du district de Québec.

    Cette décision, rendue en date du 8 juillet 2011, constitue l’une des premières décisions relativement au contrôle des obligations en droit d’un émetteur assujetti aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec et en vertu du Code civil du Québec.

    Le Mouvement d’Éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) et la personne désignée, monsieur Marc Lamoureux, ont donc obtenu l’autorisation d’exercer un recours collectif contre la Société Financière Manuvie pour le compte des résidants du Québec à l’exception des personnes qui, en vertu du Code de procédure civile, ne peuvent être membre d’un groupe au Québec qui, dans la période comprise entre le 26 janvier 2004 et le 12 février 2009, ont acheté ou autrement acquis des actions, titres ou autres valeurs mobilières de l’intimée Société Financière Manuvie, directement ou indirectement, ou par l’entremise de fonds communs de placement ou autres et qui les détenaient toujours le 12 février 2009.

    Le recours de la requérante MÉDAC est dirigé contre la Société Financière Manuvie à qui elle reproche notamment un manquement aux obligations contenues à la Loi sur les valeurs mobilières et la possibilité que la Société Financière Manuvie ait autorisé ou émis des documents publics ou tenu publiquement des propos contenant des informations inexactes, incomplètes, fausses ou trompeuses en ce qui a trait aux produits garantis de Manuvie. Le débat portera aussi à savoir si une faute a été commise par la Société Financière Manuvie qui aurait eu pour effet d’influencer ou manipuler les investisseurs et d’influencer la valeur ou le cours des actions, titres ou autres valeurs mobilières de Manuvie, ce qui fait l’objet d’ailleurs des questions de faits et de droit à être traitées collectivement reconnues par la Cour.

    Il est important de souligner que la preuve de ces reproches à Manuvie n’a pas été effectuée devant le tribunal puisqu’il s’agissait alors d’obtenir l’émission d’un jugement visant à autoriser l’exercice du recours collectif. Le débat, s’il n’y avait pas d’entente à l’amiable, pourrait s’étendre sur une longue période de temps vu les importantes questions en jeu. L’un des objectifs du MÉDAC est de promouvoir une plus grande transparence dans la gestion des sociétés par actions et une meilleure diffusion d’information à l’intention des épargnants et des actionnaires.

    – 30 –

    Source : 514-286-1155
    1-866-332-7347

    Le jugement est disponible dans le site web du cabinet Siskinds Desmeules, à l’adresse Internet :

    http://www.classaction.ca/CMSFiles/PDF/Securities/Manulife/Jugement rectifié.pdf

    La page web consacrée au recours en question se trouve à l’adresse Internet :

    http://www.classaction.ca/actions/Securities/Current-Actions/Manulife-Financial-Corporation-fr.aspx

    Siskinds Desmeules (Recours collectifs) :

    http://www.classaction.ca/index-fr.aspx

    Le communiqué dans CNW :

    http://www.cnw.ca/fr/releases/archive/July2011/13/c5239.html

    Revue de presse :

    http://argent.canoe.ca/lca/affaires/quebec/archives/2011/07/20110713-163233.html
    http://lapresseaffaires.cyberpresse.ca/economie/services-financiers/201107/13/01-4417632-feu-vert-a-un-recours-collectif-contre-manuvie.php
    http://www.journalmetro.com/linfo/article/916555--recours-contre-manuvie-le-medac-a-le-feu-vert
    http://www.985fm.ca/economie/nouvelles/le-m-dac-obtient-l-autorisation-d-exercer-un-recou-86537.html

    http://www.finance-investissement.com/nouvelles/assurances/placements-garantis-recours-collectif-autorise-contre-manuvie/a/36313

    http://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/services-financiers/placements-garantis--recours-collectif-autorise-contre-manuvie-/532877

    http://tvanouvelles.ca/lcn/economie/archives/2012/02/20120203-194311.html

  • Recours collectifs

    Affaire Cinar

    Décision de la CVMQ, Affaire Cinar, déclaration de l’APÉIQ, 5 mai 2003.pdf

    L’APÉIQ souhaite vivement que l’affaire Cinar se règle avant la fin de l’année, 13 septembre 2002.pdf

    Recours aux États-Unis, Affaire Cinar, 9 septembre 2002.pdf

    Recours aux États-Unis, Affaire Cinar, 9 septembre 2002 (texte en anglais).pdf

    Avis d’instance de recours collectif, Affaire Cinar, Cour de Montréal, 9 septembre 2002.pdf

    Texte du recours aux États-Unis, Affaire Cinar, 9 septembre 2002 (texte en anglais).pdf

    Preuve de réclamation et renonciation, recours aux États-Unis, Affaire Cinar, Cour de Montréal, 27 août 2002.pdf

    Le point sur les recours collectifs, Me Maxime Nasr, 15 mars 2002.pdf


    Affaire Nortel

    VICTOIRE POUR LES ACTIONNAIRES QUÉBÉCOIS DE NORTEL :
    RECOURS COLLECTIF AUTORISÉ À DES FINS DE RÈGLEMENT

    Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires ( MÉDAC, anciennement l’APEIQ) est heureux d’informer ses membres que le recours collectif entrepris contre Nortel a été autorisé par la Cour supérieure en vue de l’approbation d’un règlement.

    En effet, une entente de principe est intervenue entre Nortel et le MÉDAC quant au règlement éventuel de ce recours collectif.  Dans ce contexte, le 27 juin 2006, la Cour supérieure du Québec rendait certaines ordonnances préliminaires notamment afin d’autoriser l’exercice du recours collectif à des fins de règlement uniquement et d’approuver les premiers avis aux membres.

    Le recours du MÉDAC vise toutes les personnes qui ont acheté des actions ordinaires de Nortel ou des options d’achat d’action ordinaire de Nortel ou les personnes qui ont vendu des options de vente d’actions ordinaires de Nortel au cours de la période allant du 24 octobre 2000 au 15 février 2001.

    Le règlement global de tous les recours collectifs canadiens et américains prévoit des indemnités d’approximativement 900 millions $ (Cdn) et l’émission de 628 667 750 actions de Nortel.   

    Pour informations supplémentaires :

    http://www.recourscollectif.info/

    http://www.nortelsecuritieslitigation.com/

    http://nortelsecsettlement.com/

    Veuillez noter qu’un autre recours collectif entrepris contre Nortel a également fait l’objet d’une entente de principe.  Vous pourrez obtenir plus d’informations sur ce règlement éventuel en consultant le site web www.nortelsecuritieslitigation.com.

    Renseignements : Nortel Securities Litigation

    Numéro sans frais : 1 866 881-7495

  • Recours collectifs

    VICTOIRE POUR LES ACTIONNAIRES QUÉBÉCOIS DE NORTEL :
    RECOURS COLLECTIF AUTORISÉ À DES FINS DE RÈGLEMENT

     
    Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires ( MÉDAC, anciennement l’APEIQ) est heureux d’informer ses membres que le recours collectif entrepris contre Nortel a été autorisé par la Cour supérieure en vue de l’approbation d’un règlement.
     
    En effet, une entente de principe est intervenue entre Nortel et le MÉDAC quant au règlement éventuel de ce recours collectif.  Dans ce contexte, le 27 juin 2006, la Cour supérieure du Québec rendait certaines ordonnances préliminaires notamment afin d’autoriser l’exercice du recours collectif à des fins de règlement uniquement et d’approuver les premiers avis aux membres.
     
    Le recours du MÉDAC vise toutes les personnes qui ont acheté des actions ordinaires de Nortel ou des options d’achat d’action ordinaire de Nortel ou les personnes qui ont vendu des options de vente d’actions ordinaires de Nortel au cours de la période allant du 24 octobre 2000 au 15 février 2001.
     
    Le règlement global de tous les recours collectifs canadiens et américains prévoit des indemnités d’approximativement 900 millions $ (Cdn) et l’émission de 628 667 750 actions de Nortel.   

    Pour informations supplémentaires : 
     
    www.recourscollectif.info 
    www.nortelsecuritieslitigation.com 
     
    Veuillez noter qu’un autre recours collectif entrepris contre Nortel a également fait l’objet d’une entente de principe.  Vous pourrez obtenir plus d’informations sur ce règlement éventuel en consultant le site web www.nortelsecuritieslitigation.com.
     
    Renseignements : Nortel Securities Litigation

                                    Numéro sans frais: 1 866 881-7495   

     

Partenaires :